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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
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Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
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Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
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Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
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La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
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Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
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03/06/2025
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La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
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Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
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En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
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Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...
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Point sur l’exécution forcée en nature
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Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
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L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
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La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
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