Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Lire la suite
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
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Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
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Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
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Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com