Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Historique

• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Source : www.efl.fr
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• Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
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• Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...
  Source : www.usine-digitale.fr
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