Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son application rétroactive porte atteinte au droit à un procès équitable... Lire la suite
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Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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