Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Historique

• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment procéder à une augmentation de capital ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...
  Source : www.flf.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...
  Source : matera.eu
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...
  Source : www.nexity.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
  Source : www.efl.fr
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• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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