L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Lire la suite
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possi...Source : www.maddyness.com
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
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