Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Historique

• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...
  Source : www.techniques-ingenieur.fr
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• MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
  Source : edito.seloger.com
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• La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Socios Verts lancent une levée de fonds pour entrer au capital de l'AS Saint-Etienne
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une...
  Source : www.francebleu.fr
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• La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui con...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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