Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux... Lire la suite
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Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretésLe dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consen...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...Source : www.economiematin.fr